Conditions générales du contrat de location de véhicules spécifiques au parc de location à court terme de STILL France

1. Confirmation de commande

La confirmation de commande écrite de STILL fixe le contenu du contrat de location et constitue avec les présentes conditions générales de location le contrat de location conclu avec le client.

2. Paiements, échéance et compteur horaire

2.1. Les frais de location s’entendent en principe pour une utilisation sans rotation d’équipe, avec une utilisation maximale de 8 heures d’exploitation par jour civil avec un maximum de 100 heures d’exploitation par mois civil. Le supplément pour une utilisation à 2 équipes (jusqu’à 12 heures de fonctionnement par jour avec un maximum de 200 heures par mois) s’élève à 50 % ; pour une utilisation avec 3 équipes en rotation (plus de 12 heures par jour avec un maximum de 300 heures par mois), les frais sont doublés.

2.2. Si le client dépasse le nombre d'heures d'exploitation convenus, STILL est en droit d'augmenter le tarif de location conformément au paragraphe 2.1. Le compteur horaire intégré dans l’objet loué est déterminant pour l’enregistrement des heures de fonctionnement. Le client s’engage à informer immédiatement STILL en cas de dysfonctionnement du compteur.

2.3. Les frais de location ne comprennent pas les coûts d’exploitation pour l’objet loué, en particulier les dépenses d’énergie et de carburant.

2.4. Les frais de transport aller et retour de l’objet loué sont à la charge du client. À la demande de ce dernier, STILL peut organiser pour lui le transport aller et retour.

2.5. Tous les montants convenus s’entendent hors taxes.

2.6.
Les frais de location sont mensuels, exigibles sans escompte par paiement anticipé. Si la location devait avoir une durée inférieure à un mois, le paiement serait alors exigible immédiatement après réception de l’objet loué.

3. Retard, résiliation exceptionnelle

Si le client est en retard d’une mensualité ou d’un autre paiement convenu ou s’il ne respecte pas d’autres obligations citées dans le présent contrat, STILL a le droit de résilier ce dernier sans délai et d’exiger des dommages-intérêts de la part du client.

4. Exploitation normale et analyse opérationnelle

4.1. L’objet loué est utilisé par le client pour une exploitation normale. L’exploitation normale s’entend lorsque l’usure de l’objet loué ne prend pas une ampleur supérieure à la moyenne. Parmi les utilisations qui ne sont pas définies comme étant conformes à une exploitation normale figurent notamment l’utilisation dans l’industrie chimique, dans l’industrie de la scierie et du travail du bois, dans l’industrie de l’ardoise et de l’argile, dans l’industrie réfractaire et céramique, dans l’industrie des déchets métalliques et de la démolition, dans la champagnisation, dans la viticulture et le commerce du vin, dans les opérations portuaires, la sidérurgie lourde ainsi que l'utilisation dans la distribution de dérivés du pétrole. Dans ces cas-là, le client s’engage lors de la demande de location à avertir STILL d'une exploitation dépassant le cadre de l’utilisation normale.

4.2. Une modification des conditions d’utilisation, comme indiquée par le client lors de la demande de location ou lors d’une analyse opérationnelle, ne doit pas entraîner une sollicitation plus importante. Si les conditions d’utilisation changent, STILL peut alors modifier les frais de location.

4.3. STILL se réserve le droit de réaliser une analyse opérationnelle détaillée avec le client.

5. Obligations du client, dommages et usage

5.1. Le client doit maintenir l’objet loué dans un bon état de marche opérationnel et réglementaire à ses propres frais.

5.2. Le contrôle quotidien de l’objet loué incombe au client, en particulier, dans la mesure où cela s’applique à l’objet loué, le contrôle du niveau d’huile du moteur de traction et de l’eau du système de refroidissement, ainsi que le contrôle de la pression des pneus et du niveau d’eau de la batterie. Le cas échéant, le client doit compléter le niveau de ces consommables de manière appropriée. Si des phénomènes inhabituels liés à l’utilisation ou à l’usure ou d’autres particularités devaient apparaître durant l’exploitation de l’objet, STILL devra immédiatement en être informé et STILL ou des entreprises habilitées par elle devront pouvoir avoir accès à l’objet loué. Si l’examen qui suit concernant l’objet loué montre la nécessité d’une réparation ou d’une autre maintenance, ces travaux seront réalisés par STILL ou par des entreprises habilitées par cette dernière.

5.3. Dans le cas d’une réparation ou d’un entretien nécessaire et à la demande de STILL, le client doit mettre gratuitement à disposition dans ses propres locaux d'exploitation un endroit approprié et l'objet loué concerné afin que STILL puisse entretenir, réparer et inspecter ce dernier pendant ses heures de travail habituelles.

5.4. STILL est responsable des dommages résultant d’une usure normale. Le client est responsable des autres dommages, en particulier ceux résultant d’une mauvaise manipulation de l’objet. Les dommages occasionnés à l’objet loué doivent être immédiatement communiqués à STILL par le client.

5.5. Un déplacement de l’objet hors du site initialement convenu n’est autorisé qu’avec l’accord écrit préalable de STILL. Le client ne peut effectuer des modifications et des installations supplémentaires qu’avec l’accord écrit préalable de STILL.

5.6. Le client doit immédiatement avertir STILL en cas d'utilisation de l’objet par des tiers. Le même principe est valable en cas d’exécutions forcées sur le site où se trouve l’objet loué.

5.7. Le client ne peut transférer l’objet à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de STILL.

5.8. Le client libère STILL de tous droits et recours de tiers résultant de l’utilisation et de l’exploitation de l’objet loué.

6. Responsabilité civile, assurance bris de machines et garantie « STILL Location Plus »

6.1. Le client s’engage à contracter à ses frais une assurance responsabilité civile suffisante pour l’objet loué, en particulier pour le risque lié à une utilisation dans le cadre du transfert de l’utilisation de l’objet aux présentes. Le client doit de plus assurer l'objet contre les incendies et le vol. En outre, le client doit assurer le risque de dommages imprévus occasionnés à l’objet par la souscription d’une assurance bris de machines ou par la souscription de la garantie « STILL Location Plus » conformément au paragraphe 6. Préalablement à la livraison du véhicule loué, le client doit fournir la preuve de la couverture d’assurance par la remise de documents incluant les certificats d’assurance. Si le client ne satisfait pas à cette obligation dans les délais prévus, STILL peut conclure les contrats nécessaires aux frais du client ou refuser la location. Pour l’exécution du contrat, le client cède à STILL tous les droits résultant des contrats d’assurance et STILL accepte ce transfert de droits.

6.2. La garantie « STILL Location Plus » est une composante payante et optionnelle du contrat de location pour l’objet loué par le client.

6.2.1. La garantie « STILL Location Plus » est une promesse de garantie supplémentaire de STILL venant en complément de la garantie légale pour la réparation ou le remplacement (en matériel) de l’objet cité dans le contrat « STILL Location Plus » lors de dommages imprévus. Les appareils supplémentaires (équipements auxiliaires par ex.), ainsi que les batteries de traction et les chargeurs de batterie, sont alors uniquement concernés par la garantie lorsque ceux-ci sont désignés spécifiquement dans le contrat de location. La garantie s’étend aux dommages qui résultent soit de circonstances inévitables hors de contrôle du client, en particulier les phénomènes naturels incontrôlables, soit de causes internes telles que des défauts du produit, la défaillance d’équipements de mesure, de réglage ou de sécurité, soit qui ont été provoqués par le client (y compris par ses auxiliaires et subalternes), sans que lui soit imputée une préméditation ou une négligence grave.6.2.2. Les droits du client résultant de la promesse de garantie existent uniquement lors de l’utilisation de l’objet sur le site désigné dans le contrat et par le client (y compris par ses auxiliaires et subalternes).

6.2.2. Les droits du client résultant de la promesse de garantie existent uniquement lors de l’utilisation de l’objet sur le site désigné dans le contrat et par le client (y compris par ses auxiliaires et subalternes).

6.2.3.
Les prestations de garantie de STILL consistent en la mise à disposition de l’objet réparé ou d’un objet de remplacement de même valeur et en l’état d'immédiatement avant l’apparition du dommage contre le paiement de la franchise convenue.

6.2.4.
Limites de la garantie. Sont exclus de la promesse de garantie :

1. le dédommagement pour des dommages qui sont survenus suite au non respect des consignes d’exploitation et du mode d’emploi ;

2. le dédommagement pour des dommages qui sont survenus suite au non respect des consignes d’exploitation et du mode d’emploi ;le dédommagement pour des dommages lorsque l’objet loué est utilisé ou installé pour un autre objectif que celui prévu dans les dispositions contractuelles, lorsqu’un conducteur non habilité se sert de l’objet ou lorsque le conducteur de l’objet n’a pas le permis de conduire prescrit (permis de conduire pour les chariots  de manutention par ex.) lors de la survenue du sinistre ;

3. le dédommagement pour des dommages qui ont été provoqués par le client (y compris par ses auxiliaires et subalternes) avec préméditation ou suite à une grave négligence, mais également en particulier lorsque le conducteur n’est pas en mesure de se servir de l’objet en toute sécurité en raison d’une consommation d’alcool ou d’autres substances enivrantes ;

4. le dédommagement pour des dépenses et des préjudices du client, de quelque nature que ce soit, qui n’ont pas été occasionnés à l’objet loué en lui-même, ainsi que l'emploi d’un objet de remplacement gratuit en cas de sinistre ;

5. le remplacement ou la réparation d’un objet qui a été endommagé ou détruit suite à un acte criminel ou à d’autre évènements violents autres que des phénomènes naturels ;

6. D’une manière générale le remplacement ou la réparation suite à des dommages pour lesquels il existe un recours auprès d’un tiers, déclencheur ou assureur.

6.2.5. Facturation de la garantie « STILL Location Plus »


Le montant convenu pour « STILL Location Plus » fait partie de la prestation de location et est à ce titre indiqué séparément sur la facture. En outre, en cas de sinistre, STILL facture au client la franchise convenue. Cette franchise doit être payée séparément pour chaque objet loué et pour chaque sinistre.

6.2.6. Résiliation anticipée de la garantie « STILL Location Plus »

Si la période de location est déterminée, la garantie « STILL Location Plus » peut à tout moment être résiliée de manière anticipée par les deux parties sous réserve de la clause 3  et avec un préavis écrit de 10 jours ouvrables. Une résiliation anticipée de la garantie « STILL Location Plus » n'affecte en rien la validité d'un contrat de location. Une résiliation anticipée par le client de cette garantie n'est autorisée que si le client établit avoir contracté pour le matériel loué une protection contre des dommages éventuels au moins équivalente aux spécifications de la clause 6.1.

7. Responsabilité de STILL

STILL est responsable vis-à-vis du client pour des préjudices résultant d’atteintes à la vie, d’atteintes à la santé et de dommages corporels, ainsi que pour des dommages provoqués avec préméditation ou pour des dommages provoqués par des représentants légaux ou des cadres suite à une grave négligence. STILL est également responsable vis-à-vis du client pour des dommages occasionnés par une négligence grave de non cadres ou par imprudence en violant les obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas-là, la responsabilité est limitée au dédommagement du préjudice prévisible et propre au contrat.

D’autres droits à réparation éventuels pour des dommages qui n’ont pas été occasionnés à l’objet loué en lui-même sont exclus. STILL n’est pas responsable de la disponibilité certaine de l’objet loué ni d’éventuels dommages en raison d’un tel manque de disponibilité.

8. Résiliation, restitution

8.1. Si le client loue l’objet pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié par écrit par les deux parties en respectant un délai de préavis de 48 heures (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux) à compter de la fin du mois civil. Si la location est pour une durée déterminée, une résiliation est, sous réserve de la clause 3., exclue avant la fin de la période de location.

8.2. À la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le client doit immédiatement retourner l’objet à STILL à ses propres frais et risques.

8.3. Lors de cette restitution, l’objet doit être dans un état de marche conforme, correspondant à son ancienneté et à l’utilisation inscrite au contrat conformément aux conditions d’exploitation. L’objet doit être opérationnel, complet - notamment conformément au lot de la livraison ou, le cas échéant, aux modifications matérielles de l’objet réalisées par STILL - sans dégradation ni grosses salissures. Il est nécessaire de rajouter du carburant pour les chariots élévateurs avec moteur à combustion interne lors de la restitution de manière à ce que le volume corresponde au niveau de remplissage lors de la livraison. STILL est en droit de facturer à posteriori au client les frais résultant de dégradations, d’éléments de montage ou d’accessoires manquants, de grosses salissures et de remplissage de réservoir.

8.4. Lors de la restitution de l’objet, une attestation de retour est présentée au client ; cette dernière est remplie par lui et STILL ou son mandataire après une inspection superficielle de l’objet. Sur ce document, sous réserve d’un examen méticuleux de l’objet par STILL, seuls l’aspect extérieur et le volume de la restitution sont renseignés. Un examen méticuleux de l’appareil n’est possible qu’après la restitution chez STILL. Les dommages et défauts alors identifiés sont soumis aux Conditions générales du contrat de location et sont portés sur le compte du client.

8.5. Si le client ne respecte pas son obligation de restitution dans les délais prévus, celui-ci se verra facturer sur la base du taux convenu un taux d'intérêt journalier pour chaque jour civil de retard jusqu'à la restitution effective de l'objet loué, ainsi que les frais engendrés par le retard de la restitution. Pendant cette période, les obligations du client résultant du présent contrat restent en vigueur.