Conditions generales de vente en France de materiels de Manutention

I. APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS.

1.1 Formation du contrat.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée. Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confi rmation émanant de lui-même. Un contrat de vente n’est donc parfait qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

1.2 Spécifi cations concernant la fourniture.
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifi cations qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

1.3 Livraisons et transfert des propriétés.
1.3.1. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe du matériel à l’acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasin du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou à défaut choisi par le vendeur. L’acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l’avis de mise à disposition.
1.3.2. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les risques et la responsabilité du matériel incombent dès sa livraison à l’acheteur qui les accepte.
Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix principal et accessoires. A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. Toutefois en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final.

1.4 Transport et assurance.
Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur en matière d’assurance de transport, etc. ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. En l’absence d’instructions, le vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifi cations, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur, les recours prévus par les articles 100 et suivants du Code de Commerce dans les délais fi xés par l’article 105.

1.5 Prix et conditions de paiement.
Les commandes d’appareils ou d’équipements donnent lieu à l’établissement par notre société d’un devis. Les prix sont établis hors taxes pour matériels non emballés dans les usines ou magasins du vendeur ; s’y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de facturation. Les prix restent sans engagement. Ils suivent les fl uctuations des cours des devises, des matières premières et de la main-d’oeuvre. Ils s’entendent sans escompte, sauf dérogation expressément accordée par notre société, pour les conditions de paiement suivantes, applicables au montant taxes incluses.

  • un tiers par chèque ou virement à la commande (acompte),
  • un tiers par chèque ou virement à la livraison,
  • le solde par chèque ou virement à trente jours.

Nos factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission, sauf dérogation expressément accordée par notre société. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Toute clause ou demande tendant à fi xer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours et sauf raison objective justifi ée par l’acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article 442-6-7e du Code du Commerce. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

1.6 Retard de paiement.
Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un intérêt calculé sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refi nancement la plus récente majoré de dix points.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ultérieure et d’exiger un paiement comptant pour toutes les commandes en cours ou à venir. En cas de retard de paiement, le vendeur peut également résoudre la vente sous réserve d’un délai de préavis de huit jours, notifi é par lettre recommandée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

1.7 Délais de livraison.
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l’accusé de réception de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifi er l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.

1.8 Garanties.
1.8.1 Matériels neufs. Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles-mêmes, dans la limite des dispositions ci-après. Pour bénéfi cier de cette garantie, l’acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le vendeur des vices en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y porter remède. La durée de garantie normale est de douze mois à compter du jour de la livraison telle que défi nie à l’article 1.3. Cette durée est réduite de moitié ou des deux tiers si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de travail à deux ou trois équipes. Cependant lorsque l’expédition est différée par le vendeur ou en accord avec lui, en cas de force majeure, la date de départ de la garantie est reportée d’autant ; ce report ne peut excéder neuf mois si le retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur. Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualité ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement. Les frais de main-d’oeuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être envoyées aux frais de l’acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour l’acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l’acheteur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l’intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l’immobilisation du matériel. Pour les organes non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent la marque des constructeurs spécialisés, tels que les moteurs, la garantie, qui peut varier selon le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci. Les batteries d’accumulateurs de tractions sont l’objet d’une garantie du fabriquant qui s’exerce directement au bénéfi ce de l’utilisateur.
Les bandages de roues, pleins et pneumatiques, ne sont couverts par aucune garantie. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manoeuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils ou d’un cas de force majeure. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris, sans l’agrément du vendeur, des travaux de remise en état ou de modifi cation. A défaut d’accord écrit du vendeur, l’aliénation met également fi n à la garantie.
1.8.2 Matériels d’occasion. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion.

1.9 Responsabilité.
La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat.
Le vendeur ne sera pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profi t, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fi xées ci-dessus.

1.10 Force majeure.
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française.
Chaque partie informera l’autre partie sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux est de nature à affecter l’exécution du contrat.

1.11 Contestations.
De convention expresse, le destinataire de la présente attribue compétence au Tribunal de Commerce de PARIS en cas de contestation. Toute clause contraire insérée dans sa correspondance, son marché ou facture, est, par le seul fait de traiter avec nous, considérée comme inexistante. Nos traites, quel que soit le lieu de leur domiciliation, ne peuvent faire novation à cette règle de compétence qui s’applique même en cas d’appel en garantie. Aucune clause imprimée des vendeurs ou acheteurs n’est opposable sans acceptation expresse écrite du vendeur.

1.12 De convention expresse la langue du contrat est le français, ce qu’accepte le client.
Les clauses du chapitre I ci-dessus s’appliquent également aux pièces détachées et au service après vente sous réserve des dispositions ci-après.

II- PIÈCES DÉTACHÉES.

2.1 Formation du contrat.
A défaut d’écrit, l’expédition des pièces par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande.

2.2 Garantie.
Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées.

III- SERVICE APRÈS-VENTE.

3.1 Interventions.
Les conditions spécifi ques applicables aux interventions du Service Après- Vente sont défi nies au verso des rapports S.A.V.

3.2 Devis de réparation S.A.V.
Les frais nécessaires à l’établissement d’un devis de réparation S.A.V., par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacements, sont facturés lorsque le devis n’est pas suivi d’une commande.

IV- LOCATION COURTE DUREE.

Les conditions spécifi ques à la location courte durée sont défi nies dans les conditions particulières et les conditions générales des contrats de location.